Conditions Générales de Vente de Produits Veto
Conditions Générales de Vente – Produits-veto.com
Version en vigueur au : 15/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.produits-veto.com.
1. Identification du vendeur
Le site www.produits-veto.com est édité par :
SELARL Pharmacie de l’Envigne
11 place du Général Pierre
86140 Lencloître – France
RCS Poitiers : 439 616 335
Adresse e-mail : contact@produits-veto.com
Téléphone : 05 49 19 67 84
La Pharmacie de l’Envigne exploite le site Produits-veto.com pour la vente en ligne de produits vétérinaires, produits de santé animale, aliments complémentaires, produits d’hygiène, accessoires et, le cas échéant, médicaments vétérinaires non soumis à prescription obligatoire.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Pharmacie de l’Envigne et tout client passant commande sur le site www.produits-veto.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Les clients professionnels sont invités à contacter le service client pour toute demande spécifique.
3. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.produits-veto.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment sa destination, son espèce cible, son format, ses conseils d’utilisation et, lorsque cela est nécessaire, ses précautions d’emploi.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif. Des différences mineures peuvent exister, notamment en cas d’évolution de packaging par le fabricant. Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Le client doit vérifier que le produit choisi correspond aux besoins de l’animal concerné, à son espèce, son âge, son poids, son état physiologique et son état de santé.
4. Médicaments vétérinaires et rôle du pharmacien
Produits-veto.com peut proposer à la vente des médicaments vétérinaires non soumis à prescription obligatoire, dans le respect de la réglementation applicable à la vente en ligne de médicaments vétérinaires.
Le médicament vétérinaire n’est pas un produit comme les autres. Avant toute commande, le client doit lire attentivement la fiche produit, l’étiquetage, la notice et le Résumé des Caractéristiques du Produit lorsqu’il est disponible.
Le client s’engage à utiliser le médicament vétérinaire conformément aux informations figurant sur la notice, aux précautions d’emploi, aux contre-indications, aux espèces cibles, à la posologie et aux durées de traitement indiquées.
Pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, le client est seul responsable du respect des temps d’attente, des restrictions d’utilisation et des obligations applicables à son activité.
5. Analyse pharmaceutique et contrôle des commandes
Toute commande contenant un médicament vétérinaire peut faire l’objet d’une analyse pharmaceutique par un pharmacien de la Pharmacie de l’Envigne ou par une personne habilitée sous sa responsabilité.
Dans ce cadre, la Pharmacie de l’Envigne peut demander au client des informations complémentaires concernant notamment :
- l’espèce animale concernée ;
- l’âge, le poids ou l’état physiologique de l’animal ;
- les symptômes observés ;
- les traitements déjà administrés ;
- l’usage envisagé du produit ;
- tout élément nécessaire à la sécurisation de la délivrance.
La commande peut être temporairement suspendue tant que les informations nécessaires n’ont pas été communiquées.
6. Refus de délivrance
La validation d’une commande sur le site ne crée pas automatiquement un droit à délivrance d’un médicament vétérinaire.
Le pharmacien peut refuser la délivrance d’un médicament vétérinaire lorsque les conditions réglementaires, sanitaires ou pharmaceutiques ne sont pas réunies.
Le refus de délivrance peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- doute sur l’espèce cible ou l’utilisation prévue ;
- risque pour la santé de l’animal ;
- quantité commandée manifestement inadaptée ;
- demande d’informations restée sans réponse ;
- usage incompatible avec la notice ou les précautions d’emploi ;
- obligation réglementaire non satisfaite ;
- suspicion de mésusage, d’abus ou de revente.
En cas de refus de délivrance, les produits concernés seront remboursés au client. Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
7. Pharmacovigilance vétérinaire
La pharmacovigilance vétérinaire a pour objectif de surveiller la sécurité et l’efficacité des médicaments vétérinaires après leur mise sur le marché.
Le client est invité à signaler sans délai tout événement indésirable susceptible d’être lié à l’utilisation d’un médicament vétérinaire, notamment :
- effet indésirable chez l’animal ;
- effet indésirable chez l’être humain après exposition au médicament vétérinaire ;
- manque d’efficacité suspecté ;
- erreur d’administration ;
- utilisation accidentelle ;
- réaction inattendue ;
- problème de qualité suspecté.
Le signalement peut être effectué auprès :
- du laboratoire titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ;
- du service client de Produits-veto.com ;
- de l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) via le dispositif national de pharmacovigilance vétérinaire.
Lorsqu’un signalement est adressé à Produits-veto.com, la Pharmacie de l’Envigne recueille les informations utiles et les transmet selon les procédures réglementaires applicables.
Le client accepte de communiquer les informations nécessaires au traitement du signalement, notamment les informations relatives au produit, au lot, à l’animal concerné, aux circonstances d’utilisation et aux effets observés.
8. Traçabilité des échanges
Les échanges relatifs à une commande, à une demande de conseil, à une analyse pharmaceutique, à un refus de délivrance ou à un signalement de pharmacovigilance peuvent être conservés par la Pharmacie de l’Envigne à des fins de preuve, de sécurité sanitaire, de suivi client et de respect des obligations réglementaires applicables.
Ces échanges peuvent notamment comprendre les courriels, formulaires de contact, appels téléphoniques, messages écrits, échanges via messagerie ou tout autre canal de communication utilisé par le client.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Pharmacie de l’Envigne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, la Pharmacie de l’Envigne se réserve le droit d’annuler la commande. Le client en sera informé et remboursé le cas échéant.
10. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des éventuels contrôles pharmaceutiques, de disponibilité des produits et d’absence d’anomalie.
La Pharmacie de l’Envigne se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de défaut de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’erreur manifeste ;
- de litige antérieur non résolu ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de refus de délivrance d’un médicament vétérinaire.
11. Disponibilité des produits
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou, lorsque cela est possible, accepter une solution de remplacement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information donnée au client.
12. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La Pharmacie de l’Envigne conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement complet du prix.
13. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Les modes de livraison, frais applicables et délais estimatifs sont indiqués avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Pharmacie de l’Envigne ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à une information erronée transmise par le client.
Le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
14. Réception des colis
À la réception du colis, le client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits.
En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement le service client de Produits-veto.com.
Cette démarche facilite le traitement du dossier auprès du transporteur, sans priver le client de ses droits légaux.
15. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration claire, par exemple par e-mail à contact@produits-veto.com ou par courrier adressé à la Pharmacie de l’Envigne.
Le client peut utiliser le modèle suivant :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : [à compléter].
Commandé le : [à compléter].
Reçu le : [à compléter].
Nom du client : [à compléter].
Adresse du client : [à compléter].
Date : [à compléter].
Le client doit retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à la Pharmacie de l’Envigne.
16. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Cela concerne notamment :
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits personnalisés ou préparés selon les spécifications du client ;
- les produits ayant été utilisés, ouverts ou incomplets après réception.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité sanitaire et de traçabilité, les médicaments vétérinaires ouverts, descellés ou dont l’intégrité ne peut plus être garantie ne pourront pas être repris.
17. Modalités de remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Pharmacie de l’Envigne rembourse le client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.
Le remboursement porte sur le prix des produits retournés et, lorsque la rétractation concerne l’intégralité de la commande, sur les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
18. Conditions de retour
Les produits retournés doivent être complets, propres, non utilisés, non détériorés et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d’origine intact.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, détérioré, sali, descellé ou impropre à une remise en vente pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une décote proportionnée à la dépréciation constatée.
Les retours doivent être adressés à :
Pharmacie de l’Envigne – Service retours Produits-veto.com
11 place du Général Pierre
86140 Lencloître – France
19. Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit, son remplacement ou son remboursement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
20. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché, antérieur à la vente, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
21. Produits en promotion, date courte ou emballage abîmé
Produits-veto.com peut proposer ponctuellement des produits en promotion, en déstockage, à date courte, avec une Date de Durabilité Minimale proche, ou dont l’emballage extérieur présente un défaut esthétique sans incidence sur l’intégrité du produit.
Lorsque ces informations sont connues avant la commande, elles sont indiquées sur la fiche produit ou dans le parcours d’achat. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Une date courte, une DDM proche ou un emballage extérieur abîmé clairement signalé avant l’achat ne constitue pas, en soi, un défaut de conformité ou un vice caché.
Cette clause ne prive pas le client de ses garanties légales lorsque le produit livré présente un défaut non signalé, un problème d’intégrité, une non-conformité ou un risque sanitaire.
22. Conseils et informations publiés sur le site
Les conseils publiés sur Produits-veto.com sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas l’examen, le diagnostic ou les recommandations d’un vétérinaire.
En cas de doute, de symptômes persistants, d’aggravation de l’état de l’animal, d’apparition de nouveaux symptômes ou de situation urgente, le client doit consulter un vétérinaire.
Pour les médicaments vétérinaires, le client doit toujours se référer à la notice, au Résumé des Caractéristiques du Produit et aux recommandations du fabricant.
23. Responsabilité du client
Le client est responsable du choix des produits commandés et de leur utilisation.
Il s’engage à respecter les conditions d’emploi, de conservation, d’administration, les précautions d’usage, les contre-indications et les espèces cibles indiquées par le fabricant.
La Pharmacie de l’Envigne ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme, un surdosage, une administration à une espèce non cible, une conservation inadaptée ou un non-respect de la notice.
24. Responsabilité du vendeur
La Pharmacie de l’Envigne est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :
- de faute du client ;
- d’utilisation non conforme du produit ;
- de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- de force majeure ;
- d’informations inexactes transmises par le client.
25. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par la Pharmacie de l’Envigne afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes client, obligations comptables, obligations réglementaires, analyses pharmaceutiques et signalements de pharmacovigilance.
Certaines informations relatives à l’animal peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires au traitement d’une commande, à la sécurisation d’une délivrance, au conseil pharmaceutique ou à la pharmacovigilance.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
26. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou à la personnalisation de certains contenus.
Le client peut gérer ses préférences via le bandeau ou le module de gestion des cookies disponible sur le site.
27. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Produits-veto.com, notamment textes, images, logos, graphismes, fiches produits, éléments visuels, structure et contenus éditoriaux, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
28. Avis clients
Lorsque des avis clients sont publiés sur le site, Produits-veto.com veille à respecter les règles applicables à la collecte, la modération et la publication des avis en ligne.
Les avis peuvent être refusés ou retirés lorsqu’ils sont injurieux, diffamatoires, frauduleux, sans lien avec le produit ou contraires aux règles de publication du site.
29. Service client
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une réclamation, le client peut contacter le service client :
E-mail : contact@produits-veto.com
Téléphone : [à compléter]
Adresse postale : Pharmacie de l’Envigne, 11 place du Général Pierre, 86140 Lencloître – France
30. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide et adapté.
La Pharmacie de l’Envigne s’engage à étudier chaque demande avec sérieux et à proposer une réponse appropriée.
31. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de résoudre préalablement le différend directement auprès du service client de Produits-veto.com.
Médiateur de la consommation
Attention : le Tribunal de commerce de Poitiers n’est pas un médiateur de la consommation. Les coordonnées ci-dessus doivent correspondre à un médiateur agréé et effectivement désigné par la Pharmacie de l’Envigne.
32. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le droit commun.
33. Modification des CGV
La Pharmacie de l’Envigne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
